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Article 2 Du Code Civil Dissertation Titles

Extraits

[...] La non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de la non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du Code civil constitue un principe important de droit commun. Mais ce principe pose des traits particuliers par exemple en droit pénal A. Principe de la non-rétroactivité Portalis affirme l'office des lois est de régler l'avenir. Le passe n'est plus en leur pouvoir C'est dans ces mots que Jean Étienne Marie Portalis préserve et définit en 1801 le principe de non-rétroactivité des lois par le 1er projet du Code civil. [...]


[...] Principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle La loi nouvelle s'applique immédiatement aux conditions de formation et d'extinction de situations juridiques. Par exemple : si demain, on interdit le divorce, les époux mariés, même avant l'entrée en vigueur de la loi, ne pourront plus divorcer. En plus, la loi nouvelle s'applique aussi aux effets futurs d'une situation née antérieurement. Exemple : demain une loi vient dire que toutes les pensions alimentaires seront multipliées par deux. Roubier en instaurant ce principe a consacré le caractère obligatoire de la loi promulguée. [...]


[...] Ainsi, la loi du 5 juillet 1974 a abaissé l'âge de la majorité de 21 ans a 18 ans, cela n'a pas entraîne la validité des actes juridiques des personnes de 18 a 21 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, mais toutes les autres personnes entre 18 et 21 ans sont devenues automatiquement majeur à cette date. À travers ce principe, la non-rétroactivité des lois garantit donc la cohérence des lois, leur autorité et la sécurité juridique des personnes. Néanmoins, ce principe n'est pas absolu. Il admet une exception. B. Exception au principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle Parfois, le législateur sacrifie le souci de sécurité pour l'intérêt général, il peut apporter une exception au principe. [...]


[...] Dans ce cas on applique immédiatement la loi nouvelle aux contrats en cours. Et ceci au cas où le juge estime que la loi nouvelle exprime un intérêt social tellement impérieux que la stabilité des conventions ne saurait y faire échec. À ce moment-là, le juge écarte le principe de survie de la loi ancienne. Par exemple s'il y a modification du salaire minimum, ceci va affecter les contrats de travail. Le législateur peut aussi dire que la loi nouvelle va s'appliquer aux effets futurs des contrats déjà conclus. [...]


[...] Selon la jurisprudence, la loi interprétative fait alors corps avec la loi qu'elle interprète et entre en vigueur en même temps qu'elle. Cette loi peut ne pas être mentionnée par le législateur, mais le sera certainement par les tribunaux par contre elle peut être exprime par le législateur et sera imposé par les tribunaux. De plus, les lois de validation sont des lois qui interviennent en cours du procès et qui ont pour effet de valider une situation irrégulière au regard d'une loi antérieure. [...]

Credit Photo : Unsplash Petradr

La rétroactivité est la caractéristique d'une norme juridique qui règle des situations nées avant son adoption. Elle est contraire à la sécurité juridique, mais continue d'être utilisée dans certaines lois même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire.

Nous allons tout d'abord faire une mise en contexte, c'est-à-dire préciser le cadre dans lequel l'article 2 a vocation à s'appliquer, avant de s'attarder sur le principe posé et enfin envisager les exceptions à ce principe.

Mise en contexte
Le principe de non-rétroactivité de la loi
Les exceptions : lois rétroactives, lois interprétatives et lois de validation

Mise en contexte

Dans la plupart des cas lorsque le législateur adopte une loi nouvelle, il indique son champ d'application temporelle. Une loi peut donc contenir des dispositions transitoires, c'est-à-dire des dispositions précisant à quel moment elle s'applique. Si le législateur ne précise rien, c'est l'article 2 du Code civil qui indique au juge quelle loi il va devoir appliquer ; l'ancienne ou la nouvelle. Cet article s'impose à lui dans le silence de la loi. Ainsi par principe, la loi ne dispose que pour l'avenir, elle s'appliquera donc à toutes les situations juridiques et les faits qui se produisent après son entrée en vigueur. En outre, la loi n'a point d'effet rétroactif, ce qui veut dire qu'elle ne s'applique pas aux situations juridiques qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.

La jurisprudence et la doctrine viennent compléter l'article 2 du Code civil pour remédier à ses insuffisances.

Le principe de non-rétroactivité de la loi

On distingue deux cas ; en matière civile et en matière pénale.

En droit civil, le principe de non-rétroactivité de la loi est posé par l'article 2 du Code civil, qui a valeur de loi. Le législateur peut ainsi donner un effet rétroactif à une loi donnée. En ce qui concerne la hiérarchie des normes, les deux lois sont au même niveau. L'on peut donc conclure que le principe de non-rétroactivité de la loi est relatif en droit civil.

En droit pénal en revanche, le principe de non-rétroactivité de la loi est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à l'article 8 : « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». La loi doit donc avoir prévu l'infraction. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 a valeur constitutionnelle car elle est contenue dans le bloc de constitutionnalité ainsi, la loi pénale doit être conforme à l'article 8. Il n'y a par conséquent pas d'effet rétroactif tout au moins dès lors qu'elle est plus sévère que la loi ancienne. Le principe de non-rétroactivité de la loi, en droit pénal, est donc absolu. La loi appliquée est celle qui était en vigueur à l'époque des faits. En revanche, lorsque la loi pénale est plus douce, c'est-à-dire lorsqu'elle supprime une circonstance aggravante ou lorsqu'elle réduit la sanction, alors par exception, elle va rétroagir : la rétroactivité « in mitius ».

Les exceptions : lois rétroactives, lois interprétatives et lois de validation

Une loi est rétroactive lorsqu'elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation.

Il convient de distinguer les lois interprétatives, les lois rétroactives et les lois de validation.

- Lois interprétatives :

Certaines lois sont rétroactives car leur objectif est d'apporter des précisions sur une loi qui est applicable, ce sont des lois interprétatives. Ces dernières ne doivent créer un nouveau droit, mais elles reconnaissent un état de droit préexistant qu'une définition ambigüe avait rendu susceptible de controverses. Une loi interprétative rétroagit ainsi nécessairement, et ce au jour d'entrée en vigueur de la loi qu'elle interprète.

- Lois rétroactives :

Il existe également des lois simplement rétroactives. Celles-ci incluent des dispositions transitoires précisant leur application à des faits passés. L'effet rétroactif ne s'applique uniquement en présence d'un motif d'intérêt général.

- Lois de validation :

Les lois de validation, quant à elles, ont un effet rétroactif et modifient l'issue d'un procès dans lequel l'État a des intérêts. L'objectif de ces lois est de corriger l'irrégularité d'un acte afin d'empêcher que les juges l'annulent. Elles peuvent rendre valide un acte invalide. Elles interviennent durant des procès et, parce qu'elles nécessitent l'intervention du législateur au cours d'un procès, l'effet rétroactif n'est reconnu que lorsqu'il y a un impérieux motif d'intérêt général.

Source : Legifrance

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